Vendre son fonds de commerce : prix réels 2025, intermédiaires et étapes légales

Source : BODACC, API ouverte de la DILA, avis « Ventes et cessions » parus en 2025, extraction du 21 octobre 2026 ; fusions, apports et avis sans prix exclus ; activités regroupées par mots-clés. Les ventes de titres de sociétés ne sont pas publiées avec un prix et n'apparaissent pas ici. Le détail par activité et pour la commune centre est sur fonds de commerce à Paris, fonds de commerce à Lyon, fonds de commerce à Marseille, fonds de commerce à Bordeaux, fonds de commerce à Nantes, fonds de commerce à Lille, fonds de commerce à Toulouse.

Comment se forme le prix d'un fonds

Les barèmes en pourcentage du chiffre d'affaires circulent encore, mais aucun acheteur sérieux ne paie sur cette base. Il raisonne en rentabilité : l'excédent brut d'exploitation retraité de la rémunération réelle de l'exploitant et des charges non récurrentes, multiplié par deux à quatre selon l'activité, davantage pour une activité stable et réglementée comme une pharmacie ou un tabac, moins pour une activité exposée. Il regarde ensuite le bail commercial, qui vaut autant que les comptes : durée restante, loyer rapporté au chiffre d'affaires, destination autorisée, clause de cession, travaux à prévoir, risque de déplafonnement au renouvellement. Puis l'emplacement, l'état du matériel, la licence pour un débit de boissons, la conformité des locaux. Et enfin ce que la banque acceptera de financer : rarement plus de 70 % du prix sur sept ans, ce qui plafonne de fait le prix d'un fonds dont l'acheteur n'a pas d'apport. Notre article combien vaut un restaurant applique ces règles à l'activité la plus vendue.

L'intermédiaire : ce qu'il fait, ce qu'il facture, ce que dit la loi

Vendre un fonds de commerce pour le compte d'autrui relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : l'intermédiaire détient une carte professionnelle portant la mention transactions, une garantie financière et une assurance de responsabilité, et il ne peut percevoir sa commission qu'une fois la vente conclue. Son travail commence par l'estimation à partir des ventes comparables, se poursuit par une annonce anonymisée, le filtrage des candidats et la vérification de leur financement avant toute promesse, et se termine par la coordination avec l'avocat ou le notaire jusqu'à l'acte. Sa commission se situe le plus souvent entre 5 et 10 % du prix hors taxes, dégressive pour les gros fonds, et elle est à la charge de l'acquéreur dans la majorité des mandats. Le mandat écrit doit préciser le taux, qui paie, la durée et l'exclusivité. Les experts-comptables et certains cabinets de cession interviennent aussi, surtout lorsque la vente porte en réalité sur les titres de la société exploitante ; la différence entre les deux voies est expliquée dans cession de parts sociales ou de fonds de commerce.

Les étapes légales, de l'information des salariés au séquestre

Information préalable des salariés : dans une entreprise de moins de 250 salariés, chaque salarié est informé au moins deux mois avant la vente du fonds, pour pouvoir présenter une offre (code de commerce, L141-23 et suivants). Promesse de vente, avec les conditions suspensives, obtention du prêt en tête. Acte de cession, rédigé par un avocat ou un notaire, qui décrit le fonds, le bail, le chiffre d'affaires et les résultats des trois derniers exercices, le prix et sa ventilation entre éléments incorporels, matériel et marchandises ; il est enregistré et donne lieu aux droits de mutation à la charge de l'acquéreur. Publicité : dans un journal d'annonces légales puis au BODACC dans les quinze jours de l'acte (L141-12), c'est l'avis que nous comptons. Opposition des créanciers : dix jours après la publication au BODACC, tout créancier du vendeur peut faire opposition sur le prix. Solidarité fiscale : l'acquéreur reste solidairement responsable des impôts du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours après la publication, délai ramené à trente jours lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Séquestre : le prix est consigné chez l'avocat ou le notaire pendant ces délais, puis versé au vendeur, déduction faite des oppositions.

Vendre seul ou avec un intermédiaire

Beaucoup de petits fonds se vendent de gré à gré, entre commerçants qui se connaissent, avec un avocat pour l'acte. L'intermédiaire devient utile dès que l'activité est spécialisée, que le prix dépasse 100 000 € ou que le vendeur ne peut pas afficher son projet : il apporte des acheteurs qualifiés, une annonce qui ne dévoile pas l'enseigne et la vérification du financement avant la promesse, premier motif d'échec des ventes de commerces. Dans les deux cas, la préparation est la même : trois bilans propres, un bail en règle, un local conforme, un prix fixé sur les ventes comparables. Pour un commerce exploité en société, l'arbitrage entre vendre le fonds et vendre la société se fait avec l'expert-comptable, et parfois avec un cabinet de cession : voir vendre sa société et valoriser son entreprise.

Trouver un intermédiaire près de chez vous

Les intermédiaires et cabinets recensés sont listés en bas de cette page et sur les pages de chaque agglomération : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Lille et Toulouse. Nous ne publions aucune coordonnée et nous ne transmettons pas votre projet à plusieurs agences : votre demande confidentielle part vers un seul partenaire, choisi pour votre activité, votre prix attendu et votre ville, après votre accord. Les règles sont dans la charte.

Questions fréquentes sur la vente d'un fonds de commerce

Combien coûte un intermédiaire en fonds de commerce ?

Une commission comprise le plus souvent entre 5 et 10 % du prix de vente hors taxes, dégressive pour les gros fonds, à la charge de l'acquéreur dans la majorité des mandats. Certains facturent en plus une estimation ou la constitution du dossier. Le mandat doit indiquer le taux, qui paie, la durée et l'exclusivité ; l'intermédiaire ne peut rien percevoir avant la vente.

Quand le vendeur touche-t-il le prix de son fonds ?

Un à quatre mois après l'acte. Le prix est consigné chez un séquestre pendant le délai d'opposition des créanciers, dix jours après la publication au BODACC, et pendant la période de solidarité fiscale de l'acquéreur, quatre-vingt-dix jours en règle générale, trente lorsque les conditions sont réunies. Il est ensuite versé, déduction faite des oppositions.

Faut-il informer ses salariés avant de vendre un fonds ?

Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés : au moins deux mois avant la vente, chaque salarié est informé pour pouvoir présenter une offre, et le défaut d'information peut coûter une amende allant jusqu'à 2 % du prix. L'information se fait par tout moyen daté, et la confidentialité du projet s'impose aux salariés.

Vaut-il mieux vendre le fonds ou vendre la société ?

Pour l'acheteur, le fonds est plus simple : il ne reprend pas le passé de la société. Pour le vendeur, le prix du fonds reste dans sa société et la fiscalité s'applique en deux temps, tandis que le prix des titres lui revient directement avec une fiscalité de plus-value. Le choix se fait avec l'expert-comptable, en fonction des dettes de la société, de la fiscalité du vendeur et du financement de l'acheteur.