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Transmettre son entreprise à Paris : donation, Dutreil, reprise par les salariés

Transmettre son entreprise Paris
Transmettre son entreprise à Paris à ses enfants ou à ses salariés n'est pas une vente comme une autre : le prix compte moins que la fiscalité, le calendrier et la solidité du repreneur. Cette page décrit les outils, pacte Dutreil, donation, reprise par les salariés, les conseils qui les mettent en œuvre à Paris et dans la petite couronne, et les délais à respecter.

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En résumé : transmettre son entreprise à Paris n'est pas la vendre : la fiscalité et le calendrier comptent plus que le prix. Pacte Dutreil pour exonérer 75 % de la valeur des titres, donation avant 70 ans pour réduire les droits, holding pour une reprise par les salariés avec apport, prêt bancaire et crédit-vendeur. L'information des salariés deux mois avant s'applique aux ventes dans les entreprises de moins de 250 personnes, pas aux donations. Une valorisation opposable ouvre le calendrier, trois à cinq ans avant la date visée.

Transmettre son entreprise à Paris de son vivant

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, à condition d'un engagement collectif de conservation de deux ans, puis d'un engagement individuel de quatre ans, et de l'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans par l'un des bénéficiaires. Combiné avec les abattements par enfant et la réduction de droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, il rend transmissible une PME de plusieurs millions d'euros à un coût fiscal réduit. La contrepartie est un calendrier : le pacte se signe avant la donation, et les engagements courent six ans au moins.

DispositifCe qu'il permetCondition principale
Pacte DutreilExonération de 75 % de la valeur des titres sur les droits de donation ou de successionEngagements de conservation de 2 puis 4 ans, fonction de direction 3 ans
Donation en pleine propriétéRéduction de droits si le donateur a moins de 70 ansTransmission effective des titres, abattements par enfant
DémembrementTransmettre la nue-propriété et conserver les revenusValorisation de l'usufruit selon l'âge du donateur
Holding de reprise par les salariésAcheter les titres avec un emprunt remboursé par les dividendesApport, prêt bancaire, crédit-vendeur
Information préalable des salariésPermettre une offre interne2 mois avant une vente, entreprises de moins de 250 salariés
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